Qu'est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ?
La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CVAE est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales (communes et leurs groupements, départements et régions).
La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
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Comment sont réparties les sommes collectées au titre de la CET ?
CFE : 100 % des sommes sont reversés aux communes et EPCI.
CVAE : 26,5 % pour les communes et les intercommunalités ; 23,5 % pour les départements ; 50 % pour les régions.
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Qui peut bénéficier d'une exonération de CET ?
Fin 2018, l'Assemblée nationale a voté en faveur d'un élargissement à l'ensemble des librairies de l'éligibilité à l'exonération de la contribution économique territoriale (CET), jusqu'à présent et sous conditions réservée aux seules librairies labellisées LIR (Librairie indépendante de référence).
Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2019 (article 1464 I bis du Code général des impôts), une extension de la faculté donnée aux collectivités locales d’exonérer de Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) les librairies de leur territoire dès lors que celles-ci réalisent, dans un local librement accessible au public, au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec la vente de livres neufs au détail.
En somme, tous les libraires indépendants du territoire sont potentiellement éligibles à l'exonération.
Comment bénéficier d'une exonération de CET ?
Le produit de la CET étant partagé entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales (commune, département et région), il faut que tous les niveaux aient voté l'exonération pour en être déchargé à 100 %. Il est néanmoins possible de bénéficier d'une exonération partielle si l'un des niveaux concernés à voté l'exonération pour sa part.
Dans le cas du Grand Est, le conseil régional a voté l'exonération et cette mesure est applicable dès 2019. Tous les libraires de la région assujettis à la CVAE peuvent donc bénéficier d'une exonération de 50 %.
Quelles démarches pour bénéficier de l'exonération ?
Les exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires, et l'ensemble des exonérations facultatives prises sur délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s'appliquent également à la CVAE. Toutefois, pour en bénéficier, une demande expresse doit être formulée.
=> Pour la CFE
Une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 dans les cas suivants :
- si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
- en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
- en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
- si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et si vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.
=> Pour la CVAE
Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.
La télédéclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.
Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE, c'est-à-dire celles qui sont implantées dans une seule commune et qui n'emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs, sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, sous réserve de compléter le cadre « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » figurant dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée inclue dans les liasses fiscales (déclarations de résultat selon le cas n°s 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E).
Plus précisément, les entreprises sont concernées par la dispense de dépôt de l'imprimé n° 1330-CVAE lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes (cf. BOI-CVAE-DECLA-10-20) :
- ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
- ne pas être une société civile de moyens ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de nature différente ;
- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
- ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
- ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location ou de vente d’immeubles ;
- ne pas être soumises au régime des micro entreprises.
Si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxe :
La déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF déposée au titre de l'imposition de l’année N doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Deux acomptes n°1329-AC sont à régler au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année N, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée. Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE dû au titre de l’année précédente n’excède pas 3 000 €.
Quelles démarches pour bénéficier de l'exonération ?
Les exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires, et l'ensemble des exonérations facultatives prises sur délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s'appliquent également à la CVAE. Toutefois, pour en bénéficier, une demande expresse doit être formulée.
=> Pour la CFE
Une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 dans les cas suivants :
- si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
- en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
- en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
- si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et si vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.
=> Pour la CVAE
Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.
La télédéclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.
Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE, c'est-à-dire celles qui sont implantées dans une seule commune et qui n'emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs, sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, sous réserve de compléter le cadre « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » figurant dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée inclue dans les liasses fiscales (déclarations de résultat selon le cas n°s 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E).
Plus précisément, les entreprises sont concernées par la dispense de dépôt de l'imprimé n° 1330-CVAE lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes (cf. BOI-CVAE-DECLA-10-20) :
- ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
- ne pas être une société civile de moyens ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de nature différente ;
- ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
- ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
- ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location ou de vente d’immeubles ;
- ne pas être soumises au régime des micro entreprises.
Si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxe :
La déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF déposée au titre de l'imposition de l’année N doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Deux acomptes n°1329-AC sont à régler au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année N, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée. Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE dû au titre de l’année précédente n’excède pas 3 000 €.