Information CLIL

Communiqué de la CIL sur la forte augmentation de l'activité

Accéder au communiqué

L'édition 2022 de la Quinzaine des Librairies est en marche !

 

Télécharger le programme.

Les communes, groupements de communes et collectivités autorisées à soutenir les librairies indépendantes par le versement de subventions

Le Chat de gouttière, Reims

La loi du 30 décembre 2021 permet désormais aux communes, groupements de communes et collectivités d'aider les librairies indépendantes par le versement de subventions. Un décret est venu préciser la démarche nécessaire à l'obtention de ces subventions.

Trois étapes pour bénéficier d'un soutien financier :

Pour bénéficier d'une aide financière, vous devez :

1. Faire une demande écrite à la collectivité que vous souhaitez solliciter.

2. Fournir un dossier comprenant les éléments suivants :

- Les statuts de l'entreprise ;

- Une description de l'établissement ;

- Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;

- Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ;

- Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.

3. Une convention permettra de fixer :

- L'objet et les objectifs de l'aide ;

- Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045946710