Depuis 2016, les commerçants ont l’obligation d’adhérer à un organisme de médiation de la consommation et de faire figurer ces informations sur leurs sites, conditions générales, etc. (voir note ci-jointe).
Pensez à vérifier que vous êtes à jour et à régulariser votre situation au besoin.
Régulariser sa situation
Adhérents SLF
Le SLF vient de passer une convention avec un centre de médiation CM2C afin que ses adhérents puissent bénéficier du dispositif et bénéficier de tarifs préférentiels en cas de recours à la conciliation.
Pour bénéficier des services de CM2C, contactez le SLF par mail contact@syndicat-librairie.fr et demandez un code d'inscription. Rendez-vous ensuite sur le site de CM2C et faites une inscription simplifiée à l’aide du code. Toutes les informations sur les obligations et la procédure d’inscription sont dans la note téléchargeable ici.
C’est très simple, cela vaut le coup d’un point de vue tarifaire, et surtout, si la librairie n’est pas à jour de cette obligation, cela permettra de régulariser la situation.
Non-adhérents SLF
Contactez CM2C directement pour connaître les modalités de mise en place.
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